Conditions générales de vente des Espaces de réunion

1- Objet et acceptations des CGV

Les CGV ont pour objet de déterminer les conditions et modalités dans lesquelles s’opèrent la location d’espaces de réunion faisant l’objet d’une commande de la part d’un client.

Les CGV sont consultables sur le site et acceptées par le client préalablement à la passation de la commande. Le client s’engage à prendre connaissance des CGV avant de passer commande. Le fait de passer commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du client aux CGV. Le client s’engage à les porter à la connaissance des participants et se porte fort de leur respect par l’ensemble des participants qui occuperont les espaces de réunion.

FORMAMPHI se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version des CGV applicable à une commande est celle en vigueur lors de la l’acceptation par un client d’une nouvelle version des CGV à l’occasion d’une nouvelle commande emporte application de la nouvelle version des CGV à compter de la date de cette nouvelle commande.

2- Conditions de réservation

Pour toute réservation, un devis sera établi. Le devis constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Au cas où le Client accepte le devis, il devra le retourner dûment signé et revêtu de la mention » Bon pour accord ». Les réservations deviennent définitives après signature par le client du devis qui vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

La location de ou des espaces de réunion seront facturés au client à la fin du mois de réalisation de la prestation. Le nombre exact de participants qui servira de base à la facturation doit être confirmé par écrit au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de la prestation. Si le Client confirme dans les délais mais modifie à la hausse ou la baisse le nombre de participants indiqué lors de la réservation initiale, la facturation s’établira sur la base du nombre de participants effectifs.

Si le Client ne confirme pas dans le délai de 5 jours ouvrés, la facturation s’établira sur la base du :

• Nombre de participants indiqué lors de la réservation s’il est supérieur au nombre de participants effectifs ;
• Nombre de participants effectifs s’il est supérieur au nombre de participants indiqué lors de la réservation, après application d’une majoration tarifaire de 10% pour les participants supplémentaires appliquée sur le prix initial par participant.

3- Tarifs et conditions de paiement

Les prix des prestations sont donnés à titre indicatif hors taxes et peuvent être modifiés sans préavis. Les prix deviennent fermes à la signature du devis.
FORMAMPHI se réserve le droit de répercuter immédiatement toute modification gouvernementale des taux de TVA.
La facture est adressée au client après exécution de la prestation. Le paiement pourra s’effectuer par virement ou par chèque. Tout retard de paiement entraînera, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, la facturation d’intérêts de retard à un taux annuel égal au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points. Ces pénalités seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total. Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40€ sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement (art. L441-5 du code du commerce).

4- Annulation

Sauf cas de force majeure, les dates de réservation de ou des espaces de réunion sont bloquées de façon ferme. Toute annulation par le client doit être confirmée par un écrit. Pour toute annulation, reçue au minimum 15 jours ouvrés avant le premier jour de la prestation aucun versement ne sera demandé. Une somme forfaitaire dont le montant dépend de la date de l’annulation par rapport au jour prévu pour la prestation (J).

• J-7 jours : 50 % du montant total TTC de la prestation annulée,
• J-2 jours ouvrés avant la date prévue des prestations : 75% du montant total TTC de la prestation annulée.

5- Réglementation de la prestation

FORMAMPHI s’assurera du bon déroulement de la prestation dans les conditions prévues à la réservation. Le nombre de participants présents dans la salle ne pourra, en aucun cas, dépasser le nombre prescrit pour chaque salle, conformément aux indications du devis. Il ne sera admis dans l’établissement aucun animal.
Tout matériel qui pourrait se révéler dangereux pour les clients ou le personnel sera refusé. FORMAMPHI bénéficie d’une exclusivité en ce qui concerne les locations de salles et la prestation de services de restauration, sauf dérogation expresse. La restauration individuelle en salle n’est pas autorisée.

FORMAMPHI se réserve la possibilité de demander des dommages et intérêts en raison de tout préjudice qu’elle pourrait subir du fait de l’inobservation par le Client de l’une de ces dispositions

6- Responsabilité

FORMAMPHI décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés à tous types d’objets ou de biens (effets personnels, bagages à main, matériels…) appartenant au Client ou qui lui seraient confiés.

FORMAMPHI facturera au client tout dégât matériel causé dans les lieux de la prestation par lui-même ou un membre des participants.

FORMAMPHI déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile d’exploitation.

Le client s’oblige à souscrire en son nom, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements.

7- Force majeure

FORMAMPHI se réserve la possibilité d’annuler une prestation en cas de force majeure (incendie, explosion, catastrophe naturelle, contraintes administratives…) ou tout autre fait indépendant de sa volonté.
Si FORMAMPHI était contrainte d’annuler la prestation par suite de force majeure dûment reconnue, elle s’engage à proposer des dates ultérieures dans les meilleurs délais.

8- Autorisation expresse

Sauf stipulation contraire, le client autorise FORMAMPHI à référencer son nom parmi les entreprises clientes sur son site ou sur tout autre support de communication.

9- Droit d’accès et de rectification

FORMAMPHI est amené à collecter, enregistrer et stocker certaines de vos données personnelles. En utilisant nos services, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par FORMAMPHI conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 Août 2004.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit de s’opposer à une utilisation de
prospection.

10- Litige

En cas de litige ou de contestation, les juridictions françaises seront seules compétentes et les lois françaises seules applicables. Les litiges nés avec nos clients inscrits au registre du commerce et des sociétés seront soumis au tribunal de commerce de Bordeaux.