Conditions générales de vente- Formations

 

1-       Objet et acceptations des CGV

 

Les conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de déterminer les conditions et modalités dans lesquelles s’opèrent les formations faisant l’objet d’une commande de la part d’un client.

Les CGV s’appliquent aux ventes des formations proposées par FORMAMPHI/ AMPHISTADIUM domiciliée au R+3 du MEDICAL STADIUM, 8 rue Georges Nègrevergne, 33700 MERIGNAC, « déclaration d’activité enregistrée sous le n° 75331431133 auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ».

 

Les CGV sont consultables sur le site et acceptées par le client préalablement à la passation de la commande. Le client s’engage à prendre connaissance des CGV avant de passer commande. Le fait de passer commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du client aux CGV.

 

Le client s’engage à les porter à la connaissance du ou des stagiaire(s) et se porte fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés ou préposés qui participeront à la formation.

 

FORMAMPHI se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version des CGV applicable à une commande est celle en vigueur lors de la passation de commande par le client. Toutefois, l’acceptation par un client d’une nouvelle version des CGV à l’occasion d’une nouvelle commande emporte application de la nouvelle version des CGV à compter de la date de cette nouvelle commande.

 

2-       Modalités d’inscription

 

Les inscriptions aux formations sont prises par ordre chronologique, le nombre de place par stages pouvant être limité. Le client s’engage à respecter les dates limites d’inscription : 10 jours avant le stage. L’inscription au stage entraine l’acceptation par le stagiaire des règles appliquées en cas d’annulation.

 

2.1  Contrat de formation

 

Les présentes CGV et le règlement intérieur de l’établissement dans lequel aura lieu la formation devront être acceptées lors de l’inscription.

 

Dès la validation de l’inscription, la société FORMAMPHI adresse par voie électronique une confirmation d’inscription.

 

Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de l’inscription et, en cas de modifications, à les mettre à jour sans délai. Il sera le seul responsable des conséquences de l’inexactitude des informations fournies.

 

2.2 Convention de formation

 

Celle-ci mentionnera :

 

• La nature, la durée et l’objet de l’action de formation prévues ainsi que les effectifs
• Le niveau de connaissances conseillé pour suivre la formation
• Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les moyens techniques et pédagogiques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôles des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation
• Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de formation

 

Les diplômes, titres ou références de personnes chargées de la formation ainsi que du programme de formation seront communiqués sur notre catalogue.

 

Le client est tenu de retourner par mail à FORMAMPHI un exemplaire de la convention de formation daté, signé et le cas échéant revêtu du cacher commercial du client, accompagné des documents justificatifs. La commande est alors réputée ferme et définitive.

 

3-       Prix et conditions de paiement

 

Conformément à l’article 278 du Code Général des    Impôts, la TVA est applicable au taux de normal de TVA fixé à 20%.

 

Pour le contrat de formation :

 

• Le paiement d’un acompte de 30% du montant total TTC de la formation doit être effectué par le client au moment de l’inscription.
• Le solde du règlement TTC sera effectué le jour de la formation par chèque à l’adresse FORMAMPHI, 8 rue Georges Nègrevergne, 33700 MERIGNAC ou par virement bancaire à l’ordre de FORMAMPHI.

 

La facture est adressée au client après exécution de la prestation. Celle-ci peut être adressée directement à un organisme de gestion des fonds de formation, à condition que nous recevions un accord de prise en charge de la part de cet organisme au moins 2 semaines avant la prestation, et que nos services acceptent ce mode de règlement. Néanmoins, cette souplesse ne dispense en rien le client de l’obligation d’envoi d’un bon de commande. En cas de non-règlement par l’organisme de gestion de ses fonds de formation, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

 

 

En cas de retard de paiement, la société FORMAMPHI pourra suspendre les commandes en cours et désactiver l’accès au module e-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application, prorata temporis par période d’un mois calendaire, de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. La société FORMAMPHI aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à FORMAMPHI.

 

4-       Annulation

4.1 Du fait du client

 

Sauf cas de force majeure, les dates de formation en présentiel sont bloqués de façon ferme. Toute annulation par le participant doit être confirmée par un écrit. Pour toute annulation à une formation, reçue au minimum 10 jours ouvrés avant le premier jour de la formation l’acompte perçu sera remboursé. Après cette date, la totalité de l’acompte versé sera conservé et facturé, montant non imputable sur le budget de formation.

 

4.2  Du fait de FORMAMPHI

 

La SAS FORMAMPHI se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation jusqu’à 7 jours avant la date de formation prévue.

 

En cas d’annulation, FORMAMPHI s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

 

En cas d’absence d’un formateur, FORMAMPHI s’engage à assurer dans les meilleurs délais à remplacer le formateur défaillant par une personne aux compétences et qualifications équivalentes et veille à ce que ce changement n’interrompe pas le bon déroulement de la formation. A défaut, FORMAMPHI s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

 

Dans le cas où le stagiaire ne pourrait pas participer à la nouvelle formation, FORMAMPHI s’engage à rembourser intégralement le client des sommes déjà réglées.

 

FORMAMPHI ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’annulation ou d’un report d’une formation. Les frais éventuels engagés par les clients liés au déplacement ou/et à l’hébergement ne seront pas remboursés.

 

4.3 Cas de force majeure

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit exhaustive : la maladie ou l’accident d’un consultant, d’un formateur de formation, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des formations.

 

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le client peut rompre la convention de formation ou le contrat de formation. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées seront rémunérées à due proportion de leur valeur prévue dans la convention ou contrat de formation.

 

Si FORMAMPHI était contrainte d’annuler une formation par suite de force majeure dûment reconnue, elle s’engage à organiser une nouvelle formation dans les meilleurs délais. Dans le cas où le stagiaire ne pourrait pas participer à cette nouvelle formation, FORMAMPHI s’engage à rembourser intégralement le client des sommes déjà réglées ou à établir un avoir.

 

5-       RESPONSABILITE

 

Les formations proposées par FORMAMPHI sont conformes à leur description.

 

Le client reconnait que préalablement à son inscription ou à celle du stagiaire, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par FORMAMPHI, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la formation à ses besoins.

 

La responsabilité de FORMAMPHI est limitée à l’indemnisation

des dommages directs à l’exclusion de tout dommage indirect,

tel que notamment manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence de recours de tiers, perte de chiffres d’affaires, de créance, de bénéfice, de gain ou de marge escomptés par le client, perte de clientèle, perte d’une chance, et de manière générale tout préjudice commercial ou d’image ou autre perte ou manque à gagner.

 

Dans tous les cas, les dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de FORMAMPHI, ne pourront excéder 3 fois le prix effectivement payé par le client au titre de la formation commandée.

 

La responsabilité de FORMAMPHI ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté ou qui ne seraient pas directement consécutifs à une faute de sa part.

 

6-       ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

 

Le client s’oblige à souscrire en son nom s’il est stagiaire ou pour le compte du stagiaire, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements.

 

7-       PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les supports pédagogiques des formations et tout document ayant trait à la formation qui seront remis au stagiaire, quelle qu’en soit la forme, sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle et sont la propriété de FORMAMPHI et / ou du formateur.

 

Toute reproduction, représentation, prêt, échange, cession, commercialisation, extraction, adaptation ou réutilisation intégrale ou partielle du contenu des supports pédagogiques remis au stagiaire, sans le consentement préalable et écrit de la SAS FORMAMPHI, est illicite et constitue une contrefaçon pouvant donner lieu à des sanctions pénales et / ou civiles.

 

8-       DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION

 

FORMAMPHI est amené à collecter, enregistrer et stocker certaines de vos données personnelles. En utilisant nos services, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par FORMAMPHI conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 Août 2004.

 

Le client et le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit de s’opposer à une utilisation de ses coordonnées pour de la prospection.